IMMOBILIER

Concernant l’acquéreur, c’est impératif s’il recourt à un prêt car le banquier demandera une copie de la promesse signée. Concernant les deux parties, c’est impératif si celles-ci souhaitent sécuriser leurs engagements. Toutefois, il est possible, dans le cadre d’une vente de cave ou de parking par exemple, de passer directement à la vente, sous réserve des observations émises ci-dessus.

C'est tout à fait possible mais l'avant-contrat signé auprès d'un agent immobilier ne possèdera pas le caractère authentique et la sécurité juridique d’une promesse de vente reçue par un notaire.

Le délai de rétractation correspond à dix jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée contenant copie de la promesse de vente.

Seul l’acquéreur peut changer d’avis dans ce délai et, sous réserve qu’il se rétracte dans les formes fixées par la promesse, il retrouve sa liberté sans devoir se justifier. Dans un délai 21 jours au maximum, il récupèrera l’indemnité d’immobilisation qu’il a versé lors de la signature de la promesse de vente. Le vendeur est quant à lui lié de manière définitive, il ne peut se rétracter.

Le notaire de l’acquéreur peut également assister le vendeur. Chaque partie a la liberté de choisir son notaire et ce dernier est soumis à un devoir d’impartialité. Si deux notaires interviennent à l’acte, les frais restent les mêmes pour l’acquéreur, la rémunération étant partagée entre les notaires.

Sauf cas particulier, c'est l'acquéreur qui supporte les frais de notaires.
ils incluent :
- Les droits de mutation collectés pour le compte du Trésor Public (5,80% de la valeur du bien) ainsi que la Contribution de Sécurité Immobilière pour le service de la Publicité Foncière (0,10% de la valeur du bien)
- Les déboursés (sommes payées par le notaire pour le compte du client) dans lesquels figurent tous les frais inhérents aux demandes de pièces obligatoires pour la rédaction de l'acte (état hypothécaire, frais de greffe du tribunal de commerce, géomètre, etc...)
- La rémunération du notaire, fixée par décret. A titre d’exemple, pour la vente d'un bien ancien de plus de 60.000€, les émoluments proportionnels sont de 0,814% HT auquels s'ajoute un fixe de 405,41€ HT. Les émoluments fixes de formalités sont estimés à 800€ HT.
* indications données à titre d’information uniquement et susceptibles de modifications

C’est tout à fait possible. Dans ce cas, le capital restant dû est prélevé sur le montant de la vente versé lors de la signature du nouvel acte de vente. En présence d'une garantie hypothécaire, c’est le notaire qui procède au remboursement auprès de la banque. En présence d'un crédit logement ou d'une caution c'est au client de s'en charger.

DROIT DE LA FAMILLE

Ce n'est pas obligatoire mais c'est préférable car cela permet aux futurs époux de fixer les règles du fonctionnement financier de leur couple avant la célébration du mariage. Cela permet d'aménager les patrimoines et/ou de se protéger mutuellement, notamment en cas d'activité commerciale de l'un des époux. À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Attention, si le contrat n'est pas signé avant le mariage, un délai de deux ans est imposé par le Code civil avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Une telle procédure peut s'avérer fastidieuse et coûteuse.

Il n'existe pas de limite pour consentir une donation. Un particulier peut donner tout ce qu'il souhaite.
En revanche, sous l'angle du droit civil, en présence d'enfant(s), il existe des limitations et un contact avec votre notaire est indispensable pour ne pas consentir des dons "à risque" susceptibles d'avoir de fâcheuses conséquences pour le futur.
Sous l'angle du droit fiscal, les donations sont assujetties à des droits d'enregistrement mais grâce à des abattements, certains dons ne sont pas taxés. Le calcul des droits dépend du lien de parenté entre donateur et donataire.

- Adresser l'acte de décès au notaire chargé de la succession pour lui permettre d'interroger le fichier central des testaments et connaitre les éventuelles volontés du défunt.
- Prendre rendez-vous avec ce notaire afin de lui remettre les éléments d'état-civil du défunt et des héritiers ainsi que les éléments d'actif et de passif qui lui seront nécessaires pour le règlement de la succession.
- Informer du décès, tous les prestataires du défunt (l'employeur le cas échéant, la caisse de retraite, Banques, Assurances, EDF, Télécom…)
- En cas d'existence d'un actif professionnel, prendre contact avec l'expert-comptable pour établir la valorisation de l'entreprise.

- Dans l'hypothèse où le défunt était propriétaire d'un bien immobilier, le recours à un notaire est impératif pour les besoins des formalités relatives à la publicité foncière.
- Dans l'hypothèse où le défunt ne détenait que des avoirs bancaires ou biens mobiliers (ex : véhicule automobile, parts de société…), le recours à un notaire n'est pas obligatoire mais vivement conseillé. Votre notaire peut vous guider dans les démarches auprès des différents organismes et établir les actes nécessaires afin de débloquer les liquidités, les assurances-vies le cas échéant, et établir toute attestation afin de transférer la carte grise.
- Certains établissements bancaires demandent le recours systématique à un notaire pour débloquer les produits bancaires ainsi que les assurances-vie soumises à une fiscalité particulière. À défaut d'un recours systématique, votre notaire reste votre meilleur conseil. En vue d'une optimisation patrimoniale, il peut également vous guider vers les choix les plus pertinents.
- Sous l'angle du droit civil, il n'y a pas de délai pour choisir son notaire. En revanche, sous l'angle fiscal, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de la recette des impôts. Il est donc essentiel de choisir votre notaire au plus tôt.

Les frais sont calculés selon la nature de l'acte et de la prestation. Selon le décret du tarif des notaires (hors droits d'enregistrement) les frais sont fixes pour un certain nombre d'actes tandis que pour d’autres, on parle d’émoluments proportionnels dus sur le capital exprimé dans l'acte. Chaque famille a une situation différente, demandez à votre notaire d'effectuer un calcul prévisionnel.

En l'absence de conflits, il est inutile de recourir à plusieurs notaires sous peine de rendre le règlement de la succession plus long et plus couteux.

Le choix du notaire est libre mais il peut être judicieux de choisir le notaire avec lequel la personne décédée était en contact.