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Infos pratiques
Nos tarifs
Nous appliquons la loi et pratiquons la transparence
Nos tarifs
Le tarif des notaires comprend des actes réglementés dont le coût est fixe (tarif réglementé fixe) et des actes réglementé dont le coût est proportionnel aux capitaux en jeu (tarif réglementé proportionnel)
Pour les autres prestations, nous appliquons un tarif libre.
Les menus déroulants ci-dessous listent les catégories d'actes ou les prestations les plus courantes avec les tarifs correspondants.
Un même thème pouvant justifier des actes ou prestations dans les 3 catégories, nous sommes à la disposition de nos clients pour toute étude de devis.
Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif. Ce tarif, fixé par le décret du 8 Mars 1978, a été essentiellement modifié 4 fois: par le décret du 16 Mai 2006, par le décret du 21 Mars 2007, par le décret du 17 Février 2011 et enfin par le décret du 26 Février 2016 et l'arrêté du même jour.
Contrat de mariage (sans apport) | 388,51 € |
Donations entre époux | 351,64 € |
Pacte Civil de Solidarité | 418,00 € |
Mandat de Protection future | 293,40 € |
Testament authentique | 183,41 € |
Notoriété | 176,75 € |
Dépôt de testament | 353,33 € |
Clôture d'inventaire | 226,95 € |
Vente, Donations, Prêts, Changement de Régime Matrimonial, Déclaration de Succession … | Le coût de ces actes fait l'objet d'un calcul selon le barême officiel des frais de notaire. |
Honoraires d'acte de partage de Communauté dans le cadre du règlement d'un Divorce (hors coût des pièces) |
1,25 % de l'actif brut TTC |
Honoraires d'acte de partage de Séparation de Biens dans le cadre du règlement d'un Divorce (hors coût des pièces) |
0,67 % de l'actif brut TTC |
Conformément aux dispositions de l'article L 444-1 du code Code du Commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus au préalable et formalisés par une convention valant lettre de mission.
Consultation - RDV à l'étude Pour tout travail de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d'une situation complexe, un devis devra être préalablement approuvé par le client. |
120 € |
Promesse de Vente | 600 € |
Audit de dossier ou relecture de projet d'acte (compromis…) | 420 € |
Procuration sous seing privé (Demandée moins de 48h avant la signature : 240 €) |
120 € |
Dépôt de spécimen de signature | 120 € |
Certifications de signatures par document | 45 € |
Déblocage de fonds | 60 € |
Copies d'actes | à partir de 90 € |
Attestation prouvant la propriété d'un bien Frais de demande d'état hypothécaire en supplément |
150 € |
Convention de quasi-usufruit | à partir de 1 500 € |
Testament olographe Frais d'inscription au Fichier en supplément |
à partir de 150 € |
Frais de déplacement pour inventaire : - à Paris - en banlieue (jusqu'à la zone 5) - en France (Frais de transport en supplément) |
240 € 360 € 840 € |
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base Biens) | 120 € par consultation |
Avis de valeur - Paris & Région Parisienne | 420 € par bien immobilier |
Dossier de reversion ou déclaration d'impôt | de 600 à 1 440 € |
Dossier de renonciation à succession | 600 € |
Dépôt de pièces | 360 € |
Règlement de factures (Forfait pour 15 factures maximum) Au-delà de 15 factures, compter 20 € par facture supplémentaire |
600 € |
Provision sur frais (non remboursable en cas de dossier sans suite) Forfait défini au préalable selon le niveau de complexité estimé et révisable, le cas échéant |
à partir de 500 € |
Consultation de simulation chiffrée dans le cadre du règlement d'un Divorce | 50% du coût de l'acte de partage (avec un minimum de 1 500 € HT) |
Étude du chiffrage à des dates différentes ou Étude de Scenarii différents | +20% de l'honoraire de simulation chiffrée |
Dépôt de convention par acte d'avocat | 50,40 € |
Conseil à un époux (divorce suivi par un confrère) ou simple information | 250 € / heure |
Paiement des droits d'un divorce pour lequel l'étude a seulement fait le dépôt | 700 € |
Acte préparé et non signé | 1 200 € |
Vente d'un montant supérieur à 10.000.000 € | 10% de remise |
Partage successoral : actifs bruts supérieurs à 3.000.000 € | 10% de remise |
Divorce par consentement mutuel - Communauté : actifs bruts supérieurs à 1.000.000 € | 10% de remise |
Carte bancaire acceptée |