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    Nos tarifs

    Nous appliquons la loi et pratiquons la transparence

Nos tarifs

Le tarif des notaires comprend des actes réglementés dont le coût est fixe (tarif réglementé fixe) et des actes réglementé dont le coût est proportionnel aux capitaux en jeu (tarif réglementé proportionnel)
Pour les autres prestations, nous appliquons un tarif libre.

Les menus déroulants ci-dessous listent les catégories d'actes ou les prestations les plus courantes avec les tarifs correspondants.

Un même thème pouvant justifier des actes ou prestations dans les 3 catégories, nous sommes à la disposition de nos clients pour toute étude de devis.

Coût des principaux actes réglementés (Tarifs Réglementés, Fixes, TTC - TVA à 20%)

Parce que le notaire remplit une fonction d'intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l'objet d'un tarif. Ce tarif, fixé par le décret du 8 Mars 1978, a été essentiellement modifié 4 fois: par le décret du 16 Mai 2006, par le décret du 21 Mars 2007, par le décret du 17 Février 2011 et enfin par le décret du 26 Février 2016 et l'arrêté du même jour.

Contrat de mariage (sans apport) 388,51 €
Donations entre époux 351,64 €
Pacte Civil de Solidarité 418,00 €
Mandat de Protection future 293,40 €
Testament authentique 183,41 €
Notoriété 176,75 €
Dépôt de testament 353,33 €
Clôture d'inventaire 226,95 €

 

Coût des actes courants réglementés(Tarifs réglementés, Proportionnels aux capitaux en jeu)
 Vente, Donations, Prêts, Changement de Régime Matrimonial, Déclaration de Succession … Le coût de ces actes fait l'objet d'un calcul
selon le barême officiel des frais de notaire.
Honoraires d'acte de partage de Communauté dans le cadre du règlement d'un Divorce
(hors coût des pièces)
1,25 % de l'actif brut TTC
Honoraires d'acte de partage de Séparation de Biens dans le cadre du règlement d'un Divorce
(hors coût des pièces)
0,67 % de l'actif brut TTC

 

Coût des prestations non réglementées (Tarifs libres, TTC, faisant l'objet d'une Convention - TVA à 20%)

Conformément aux dispositions de l'article L 444-1 du code Code du Commerce, les honoraires des actes listés ci-après sont convenus au préalable et formalisés par une convention valant lettre de mission.

Consultation - RDV à l'étude
Pour tout travail de recherche impliquant une consultation complémentaire et/ou si le client souhaite un compte rendu écrit en raison d'une situation complexe, un devis devra être préalablement approuvé par le client.
120 €
Promesse de Vente 600 €
Audit de dossier ou relecture de projet d'acte (compromis…) 420 €
Procuration sous seing privé
(Demandée moins de 48h avant la signature : 240 €)
120 €

Dépôt de spécimen de signature 120 €
Certifications de signatures par document 45 €
Déblocage de fonds 60 €
Copies d'actes à partir de 90 €
Attestation prouvant la propriété d'un bien
Frais de demande d'état hypothécaire en supplément
150 €
Convention de quasi-usufruit à partir de 1 500 €
Testament olographe
Frais d'inscription au Fichier en supplément
à partir de 150 €
Frais de déplacement pour inventaire :
- à Paris
- en banlieue (jusqu'à la zone 5)
- en France (Frais de transport en supplément)
240 €
360 €
840 €
Consultation de la base immobilière des Notaires (Base Biens) 120 € par consultation
Avis de valeur - Paris & Région Parisienne 420 € par bien immobilier
Dossier de reversion ou déclaration d'impôt de 600 à 1 440 €
Dossier de renonciation à succession 600 €
Dépôt de pièces 360 €
Règlement de factures (Forfait pour 15 factures maximum)
Au-delà de 15 factures, compter 20 € par facture supplémentaire
600 €
Provision sur frais (non remboursable en cas de dossier sans suite)
Forfait défini au préalable selon le niveau de complexité estimé et révisable, le cas échéant
à partir de 500 €
Consultation de simulation chiffrée dans le cadre du règlement d'un Divorce 50% du coût de l'acte de partage
(avec un minimum de 1 500 € HT)
Étude du chiffrage à des dates différentes ou Étude de Scenarii différents +20% de l'honoraire de simulation chiffrée
Dépôt de convention par acte d'avocat 50,40 €
Conseil à un époux (divorce suivi par un confrère) ou simple information 250 € / heure
Paiement des droits d'un divorce pour lequel l'étude a seulement fait le dépôt 700 €
Acte préparé et non signé 1 200 €

 

Remises exceptionnelles sur nos honoraires
Vente d'un montant supérieur à  10.000.000 € 10% de remise
Partage successoral : actifs bruts supérieurs à 3.000.000 € 10% de remise
Divorce par consentement mutuel - Communauté : actifs bruts supérieurs à 1.000.000 € 10% de remise

 

Carte bancaire acceptée


Notre étude

Officiers ministériels, délégataires de prérogatives de puissance publique, nous conférons l’authenticité aux actes que nous rédigeons.
Conseillers tenus au secret professionnel, nous mettons nos compétences à votre service pour tous renseignements juridiques et fiscaux liés à vos biens immobiliers, votre vie familiale ou professionnelle et l’organisation de votre patrimoine.
Experts du Droit, nous vous accompagnons dans tous les domaines de l’activité notariale.

CERTIFICATS

Afaq - Certification Iso 9001

Notaire - Conseil aux familles

Paiement

Carte bancaire acceptée.

Contact

Bruno Vié et Judith Régnier,
Notaires Associés
19 boulevard de Courcelles
75 008 Paris

Téléphone : 01 45 63 92 68

Fax : 01 45 63 38 21

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